Modifications du diagnostic amiante - 18/01/2012

A partir du 1er février 2012 des modifications concernant le diagnostic amiante verront le jour.

En effet, le décret du 3 juin 2011 va étendree les obligations des propriétaires, et améliorer les méthodes de repérage de l'amiante :

La  liste des matériaux modifiée :

Modification de l'annexe 13-9 (ajout des coffrages perdus, panneaux ondulés, ardoises...) avec création de 3 listes (A, B et C).

Pour la location des parties privatives d'immeuble nous vérifierons la liste A

Pour le repérage avant vente, ainsi que pour le DTA nous contrôlerons les matériaux de la liste A et B.

La liste C sera utilisée pour les repérages envisageant des travaux de démolition.

Durcissement des contrôles obligatoire incombant aux propriétaires :

- Tous les rapports contenant de l'amiante devront être remis au propriétaire contre accusé de réception .

- En cas de détection de matériau amianté en état 2 ou 3, le diagnostiqueur devra transmettre une copie du rapport à la préfecture.

- En cas de matériau amianté en état 2, le propriétaire  aura 3 mois pour effectuer les mesures d'empoussièrement.

Un dossier amiante partie privative

La création du dossier amiante partie privative (DAPP) concernera les parties privatives d'immeubles lors de la mise en location. Ce dossier devra être mis à disposition des occupants, ceux ci devant être informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier (il suit le principe du DTA).

Mesures transitoires :

- Avant 2021 ou avant tous travaux, les biens ayant fait l'objet d'un diagnostic technique amiante sont dans l'obligation d'effectuer de nouveau ce diagnostic.

- Dès le 1er février 2012, l'établissement d'un diagnostic amiante ne respectant pas ce nouvel aménagement, sera jugé invalide.

L'équipe A'diag expertise