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Lors d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens…) est tenu par la Loi de faire effectuer des diagnostics immobiliers dont le nombre dépend de l’ancienneté du bien, de la vétusté de ses installations et de sa situation géographique.

L’absence d’un seul de ces diagnostics immobiliers obligatoires fait perdre la garantie de vice caché du vendeur et donc soit faire annuler la vente, soit en faire réduire le prix convenu ou obliger le vendeur à effectuer les travaux de mise aux normes.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente :
o Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la publication des annonces
o L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
o Le mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété
o Le diagnostic assainissement o Le diagnostic termites (Obligatoire sur les départements 75 – 78 – 91 – 92 – 93 -94 – 95 )

De plus, si le bien immobilier a plus de 15 ans :
o Le diagnostic de mise en copropriété si le bien est issu d’une division en lots d’un bâtiment de plus de 15 ans
o Le diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans
o Le diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans

De plus, si le bien a été construit avant 1997 :
o Le diagnostic amiante (DTA) si le bien a été construit selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

De plus, si le bien a été bâti avant 1949 :
o L’expertise plomb (CREP) pour construction antérieure au 1er janvier 1949

 

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