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Diagnostic gaz

Les biens concernés par le diagnostic gaz :

Le diagnostic gaz est une obligation du vendeur ou du mandataire à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat lorsqu’il est équipé d’une installation au gaz date et que celle-ci date de plus de 15 ans.  

Le diagnostic gaz obligatoire s’applique à toute distribution collective au gaz de ville comme à toute distribution individuelle par citerne ou bouteilles dés lors que des appareils fixes fonctionnant au gaz y sont raccordés.  

Le but du diagnostic gaz :

Le diagnostic gaz se substitue au contrôle effectué par le fournisseur de gaz et sera demandé par le distributeur avant la souscription d’un nouvel abonnement.  

Le but du diagnostic gaz est d’informer l’acheteur des risques éventuels d’incendie, d’explosion ou d’intoxication présentés par une installation au gaz vétuste ou défectueuse.  

Si le diagnostic gaz ne comprend pas de remise aux normes de l’installation de gaz, il peut amener à la prescription d’éventuels travaux de remise aux normes de sécurité.  

L’absence de diagnostic gaz obligatoire lors de la vente fait perdre le bénéfice de la garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire.  

Le déroulement du diagnostic gaz :

Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale. Lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier A'DIAG EXPERTISE contrôle l’intégralité de l’installation au gaz y compris le bon fonctionnement des dispositifs de coupure de sécurité ainsi que la présence et l’état des aérations indispensables à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone.  

Expert impartial et loyal, le diagnostiqueur immobilier ADIAGEXPERTISE est indépendant de toute entreprise susceptible de mener les travaux qu’il serait amené à prescrire ou à recommander. Cette mention fait partie de l’engagement écrit qu’ADIAGEXPERTISE signe devant son client avant l’exécution d’un diagnostic immobilier.  

À partir du 1er juillet prochain, les logements destinés à la location comportant une installation de plus de 15 ans devront subir un diagnostic de l’installation intérieure de gaz dont le rapport viendra rejoindre le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qu’il vous faudra fournir aux nouveaux occupants de votre logement.

Cette mesure répond à l’entrée en vigueur de deux décrets de la loi ALUR parus au Journal Officiel au mois d’août 2016 et devant être mis en application cet été.

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