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Loi Carrez

Les biens concernés par le mesurage Loi Carrez :

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur ou du mandataire à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété. L’obligation de mesurage Loi Carrez S’applique de la même manière aux copropriétés horizontales de maisons en lotissements qu’aux copropriétés verticales d’appartements en immeubles dés lors que le bien est un lot de copropriété.

 Le but du mesurage Loi Carrez :

Le but du mesurage Loi Carrez est de préciser la surface réelle des parties privatives acquises par le futur copropriétaire. Les parties privatives étant les parties du lot uniquement réservées à l’usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. 

L’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire lors de la vente engage la responsabilité du vendeur et peut faire réviser à la baisse le montant de la vente ou du loyer au prorata de l’erreur de surface constatée jusqu’à une année après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.  

Le déroulement du mesurage Loi Carrez :

Un mesurage Loi Carrez effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale devient un diagnostic de surface. Lors du diagnostic de surface Loi Carrez, le diagnostiqueur immobilier A'DIAG EXPERTISE effectue une mesure précise des surfaces selon les directives de la Loi Carrez qui ont des prises en compte différentes des éléments du bien immobilier.  

Expert impartial et loyal, le diagnostiqueur immobilier A'DIAG EXPERTISE fournit un diagnostic de surface valide engageant sa responsabilité et dégageant la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire contre toute erreur de mesurage Loi Carrez.  

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