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Connaitre la surface habitable d'une location avec le diagnostic Loi Boutin

La location d'un bien non-meublé qu'il soit prévu pour une habitation ou pour une utilisation d'habitation et professionnel impose la mise en place du diagnostic Loi Boutin

Ce diagnostic se résume au calcul de la surface habitable du bien qui doit être inscrite dans le bail. La mesure se fera sur l'espace des planchers des pièces dont la hauteur est supérieure à 1.80 mètre. 

Les espaces occupés par les murs, les ouvertures des portes et des fenêtres, les escaliers ne sont pas intégrés au calcul. Il en est de même pour les sous-sols, les garages, les terrasses ou vérandas, les combles non aménagés et les dépendances du logement.

Il est conseillé de faire faire ce diagnostic Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier pour éviter tout litige pouvant entrainer une réduction du loyer. Cette diminution du loyer pourra être demandée par le futur locataire si la surface réelle est inférieure à plus de 5% de la superficie inscrite sur le bail. 

Ce mesurage Loi Boutin ne concerne pas les locations saisonnières, meublées ou secondaires. Depuis fin juin 2014, il est obligatoire dans le cadre d'une vente d'un bien en copropriété.  

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