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Lors d'une location d'un bien immobilier, le bailleur ou son mandataire (notaire, agence immobilière, collectivité, office locatif etc.) est tenu par la Loi de faire effectuer des diagnostics immobiliers dont le nombre dépend de l'ancienneté du bien et de sa situation géographique.

L'absence d'un seul de ces diagnostics immobiliers obligatoires peut soit faire annuler la location, soit faire réduire montant des loyers perçus et ç percevoir.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location :

o Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant la publication des annonces

o Le mesurage Loi Boutin

o L'état des risques et pollutions (ERP)

o L'état des lieux locatifs

De plus, si le bien a été construit avant 1949 :

o L'expertise plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949.

Le 1er juillet 2017, le contenu des diagnostics location change.
 
En effet, pour suivre les nouvelles directives de la loi ALUR, ils devront être complétés par les diagnostics des installations de gaz et d’électricité.
 
L’objectif de cette mesure est de mieux informer les futurs occupants d’un logement sur son été général afin qu’ils puissent prendre la décision de louer le bien en toute connaissance de cause.

 

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