Obligations vente
Obligations location
DTG
amiante avant travaux
Etat des risques et pollutions
Les biens concernés par l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est une obligation du vendeur, du bailleur ou du mandataire à faire rédiger lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat.
L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) n’est en principe requis que dans les communes ayant adopté un Plan de Prévention des Risques, mais comme la grande majorité des communes de France et plus particulièrement celles d’Ile-de-France ont déjà adopté leur PPR, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est partout requis.
Le but de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document qui recense et illustre les sources des risques de catastrophes naturelles et technologiques auxquels tout bien immobilier est exposé en raison de sa situation.
Les risques naturels les plus fréquents en Ile-de-France sont les inondations, les feux de forêt, les glissements, mouvements, affaissements et retraits de terrain.
Les risques technologiques sont ceux présentés par la présence à proximité d’entreprises utilisant, manipulant ou produisant des matières dangereuses ainsi que par la proximité du bien avec des voies de transport fluvial, ferroviaire ou routier de matières dangereuses.
Le but de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est d’informer les futurs occupants des risques auxquels ils seront exposés dans le bien immobilier choisi.
L’absence d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) obligatoire lors de la vente ou la location engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou de son mandataire et peut entraîner une annulation de la transaction ou une révision à la baisse du prix de vente ou du loyer.
Le déroulement de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire. Lors de la rédaction de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), le diagnostiqueur immobilier A'DIAG EXPERTISE recense l’intégralité des risques, en fait figurer la source sur un plan coté et annexe conformément à la Loi la liste des dégâts déjà subis par le bien immobilier suite à une catastrophe naturelle ou technologique même si ceux-ci ont été réparés depuis..
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