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Les mesures 2022 pour l'immobilier - 26/01/2022

Pour les projets immobiliers, construction ou travaux, vous avez dorénavant la possibilité de déposer vos demandes en ligne par voie dématérialisée sur le site Service-Public.fr. Les communes de plus 3 500 habitants devront s'y conformer mais celles plus petites peuvent vous proposer un autre moyen de déposer votre demande par voie électronique comme une adresse mail dédiée. Toutefois, le futur propriétaire peut toujours déposer la demande en version papier s'il n'est pas à l'aise avec le numérique.   
 
La Réglementation environnementale 2020 succède à la réglementation thermique 2012 pour tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022 et concernant un logement. L'élargissement de la RE2020 aux constructions de bureaux et des établissements d'enseignement primaire ou secondaire sera prévu au 1er juillet 2022 avant de se généraliser à tous les autres constructions neuves au 1er janvier 2023. Les bâtis soumis à la RE2020 doivent être à énergie positive, doivent réduire leur impact carbone désormais estimé sur tout le cycle de vie, et doivent être adaptés au réchauffement climatique en optimisant le confort d'été.
 
La mise en place d'un service public, France Rénov', pour aider et guider les Français dans leur projet de rénovation immobilière. En plus d'informer et de conseiller les propriétaires dans leurs travaux, France Rénov' peut accompagner les ménages qui le souhaitent tout au long de leur parcours de rénovation. Ce service est disponible via des guichets présents sur l'ensemble du territoire, via téléphone ou via la plateforme france-renov.gouv.fr.
 
Le remplacement d'une chaudière au fioul par une nouvelle chaudière au fioul ne sera plus possible à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, vous avez encore possibilité de la faire réparer si cela est possible. Les logements ne pourront plus installer une chaudière au fioul (sauf fonctionnant au biofiul et de classe A).
Les chaudières au gaz sont interdites dans les constructions neuves soumises à la RE2020.
 
Concernant la location, à partir du 25 aout 2022, il ne sera plus possible d'augmenter le loyer d'un logement dont le DPE est F ou G. Cela concerne aussi bien les renouvellements, les relocations ou les indexations de loyers. Pour les DROM-COM, cette interdiction sera mise en place en 2024. Un bailleur devra donc procéder à des travaux afin d'améliorer le DPE du bien avant de pouvoir augmenter le loyer.
 
Enfin pour la vente, un audit énergétique sera imposé dès le 1er septembre 2022 pour toutes les ventes de maisons ou habitations en monopropriété ayant un DPE F ou G. Les DROM-COM auront cette obligation à compter du 1er juillet 2024. Les classes E seront concernées 3 ans plus tard (2025 pour la France et 2028 pour les DROM-COM) et en 2034, ce sera les classes D qui seront soumises à cet audit énergétique en métropole comme dans les DROM-COM.

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