L'octroi d'un crédit immobilier plus compliqué - 16/02/2022

L'apport personnel reste toujours un plus pour l'obtention d'un crédit immobilier bien que celui-ci ne soit pas obligatoire. Néanmoins, ce n'est pas parce que vous disposez d'un apport conséquent que la banque vous accordera systématiquement un prêt pour acheter votre nouveau logement.

Depuis le 1er janvier 2022, les banques peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles définies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et publiées au Journal Officiel du 10 octobre 2021. Ces règles sont :

• Ne pas dépasser 35 % de taux d'endettement (assurance emprunteur comprise),
• Ne pas dépasser 25 ans pour la durée de remboursement.

Si une demande de crédit est en dehors de ces limites, la banque peut toutefois accorder le prêt au cas par cas puisqu'elle dispose d'une marge de flexibilité de 20 % pour traiter des dossiers hors clous. Cette flexibilité doit être attribuée en priorité aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale et pour quota d'environ un tiers par rapport aux demandes hors normes.

Si la demande de crédit concerne un achat dans le neuf ou un achat dans l'ancien avec des travaux représentant 25 % du cout de l'achat, la banque peut vous proposer une durée de remboursement de 27 ans. En réalité, il s'agira d'un prêt de 25 ans complété d'un différé sur 2 ans où les mensualités seront moindres.

La banque a la possibilité de calculer le taux d'endettement en prenant en compte les revenus après impôt (le net à payer) mais pour ce point aussi, la règle du HCSF publiée au Journal Officiel est claire, ce sont les revenus nets avant impôts qu'il faut prendre en considération.