La mise en application des nouveaux décrets de la loi ALUR fera intervenir des changements dans les dossiers de diagnostics techniques dès l’été prochain.
En effet, dorénavant, il sera obligatoire pour tous les propriétaires de faire réaliser les diagnostics des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans (jusque-là réservés aux ventes) avant de pouvoir louer un bien immobilier.
Cette mesure a pour but de protéger toujours plus les futurs locataires en leur donnant le maximum d’informations sur l’état du bien.
De plus, ces deux nouveaux diagnostics permettront de garder un œil sur l’état des installations de gaz et d’électricité, encore trop souvent à l’origine d’accidents souvent graves.
Ces mesures prendront effet en deux fois :
Dès le 1er juillet prochain, cette nouvelle obligation entrera en vigueur pour les logements situés dans des immeubles construits avant 1975.
Dès le 1er janvier 2018, elle concernera tous les logements proposés à la location.
Cependant, afin de ne pas pénaliser les propriétaires ayant déjà fait faire des contrôles de ces différentes installations, il sera possible de présenter des équivalences.
Par exemple, un document attestant du bon état général d’une installation, émanant d’un organisme certifié et ayant moins de 6 ans pourra être intégré au dossier de diagnostic technique.
Obligations vente
Obligations location
DTG
amiante avant travaux