De nouvelles informations dans les annonces locatives - 21/07/2022

Déjà imposées pour les professionnels depuis avril 2022, de nouvelles informations doivent apparaitre dans les annonces de locations immobilières entre particuliers depuis le 1er juillet 2022. Dorénavant, toutes les annonces de location sont uniformisées au niveau des informations afin d’en faciliter la lecture et de rendre la comparaison plus simple. Certaines de ces informations ont déjà été imposées avant cette date mais il n’est inutile de refaire un rappel. 

Ainsi en plus de la composition du logement, une annonce de location devra comporter : 

    • La surface totale habitable en m², 

    • Les classes DPE énergie et climat, 

    • Le montant des dépenses théoriques de chauffage annuel ainsi que l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour le calcul), 

    • La mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les DPE Fou G,

    • La commune et l’arrondissement pour les grandes villes,

    • La mention d’un logement meublé si tel est le cas,

    • Le montant du dépôt de garantie éventuel,

    • Le montant du loyer mensuel avec la mention « par mois » ou « /mois » avec éventuellement le complément de loyer,

    • Le montant des charges locatives ou charges récupérables suivi de la mention « charges comprises » ou « CC » ainsi que leur modalité de règlement. 

    • Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires liées à la réalisation de l’état des lieux par un professionnel (notaire ou agence) et à la charge du locataire.

Lorsque le bien est situé en zone concernée par un encadrement des loyers, l’annonce devra comporter en plus la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » suivi des mentions et montants ci-dessous :

    • « Loyer de référence majoré » : montant du loyer de référence majoré, c’est-à-dire le loyer de base à ne pas dépasser

    • « Loyer de base » : montant du loyer de base, 

    • « Complément de loyer » : montant du complément de loyer demandé.