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Entré en vigueur le 1er février, le décret du 3 juin 2011 demeure toujours non applicable pour le diagnostiqueur, faute d'absence des arrêtés d'application nécessaires. Cependant, 5 textes sont attendus dans les prochaines semaines sur :
- Les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
- Les critères d'évaluation de l'état de conservation et dégradation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante.
- Le contenu du rapport de repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante de la liste C.
- Les recommandations générales de sécurité et le contenu de DTA.
- Les modalités de transmission des rapports contenant de l'amiante au préfet.
Obligations vente
Obligations location
DTG
amiante avant travaux